LE RÔLE DU NOTAIRE
Le Notaire est un Officier Public, qui exerce une profession dans un cadre libéral, nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En sa qualité d'Officier Public, professionnel libéral du droit, il est chargé de conférer l'authenticité aux conventions qu'il rédige.


A
côté de cette mission officielle, il doit également accomplir un rôle de conseil et de conciliation dans tous les domaines du droit :

- droit de la famille,
- droit de la construction et de l'urbanisme,
- droit commercial et conseils aux entreprises,
- droit immobilier, vente et location,
- conseils et patrimoine.

Le Notaire, en sa qualité d'Officier Public délégataire de l'Etat, engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. Il est ainsi responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige ; il a à accomplir un devoir de conseil auprès de ses clients et demeure responsable des erreurs éventuelles commises par lui-même ou ses collaborateurs.

Cette responsabilité personnelle l'oblige à souscrire une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Ses qualités permettent au Notaire chargé de la rédaction d'un acte de lui conférer date certaine, force probante et surtout force exécutoire, afin de faire produire à l'acte notarié les effets d'un jugement définitif.

Le Notaire est amené, à travers son activité traditionnelle de rédacteur d'actes, d'apporter à ses clients des conseils, des réponses ou des solutions sur toutes les questions que se posent ces derniers dans les nombreux domaines du droit, tels que le droit de la famille, le droit de la construction et de l'urbanisme, le droit commercial et conseils aux entreprises, le droit immobilier, vente et location, les conseils et patrimoine.

La mission du Notaire est d'assurer l'équilibre du contrat en rapprochant les points de vue convergents ou parfois opposés et d'éviter ainsi ou de prévenir tout litige, en s'appuyant sur son expérience et sa connaissance du droit.


IMMOBILIER :

- expertise, évaluation,
- négociation immobilière,
- recherche de locataire, gestion locative, rédaction des baux,
- rédaction des compromis de vente,
- rédaction des actes de vente et de prêt,
- constitution de SCI,
- fiscalité immobilière (plus value),
- copropriété, lotissement.
FAMILLE :
- choix d'un contrat de mariage, changement de régime matrimonial, Pacs, union libre,
- règlement des successions,
- partage,
- donation,
- divorce,
- protection du conjoint survivant ou d'un enfant handicapé,
- adoption.
PATRIMOINE :
- étude de transmission (transmission aux enfants ou intergénérationnelle),
- analyse et diagnostic patrimonial (constitution de revenu),
- protection, assurance vie (rédaction de clause bénéficiaire),
- démembrement de propriété.
ENTREPRISE :
- création, reprise, transmission de société,
- cession de fonds de commerce,
- baux commerciaux,
- déclaration d'insaisissabilité,
- crédit-bail.

Pour consulter les dernières informations, n'hésitez pas à consulter Les informations juridiques ou à vous rendre sur le site des Notaires de France.


François LEJUSTE - François QUECQ d'HENRIPRET - Marc SENECHAL
794, Avenue Jean Jaurès - 59790 Lille-Ronchin
Tél : 03.20.96.20.00 - Fax : 03.20.96.66.36
contact@notaires-ronchin.com